Code de conduite international pour les prestataires de services de sécurité privés
30 novembre 2010
Auteur - Gouvernement suisse
Le présent Code a pour objet de définir un ensemble de principes convenus d'un commun accord pour les sociétés de sécurité privées et d'établir une base pour traduire ces principes dans des normes connexes ainsi que des mécanismes de gouvernance et de surveillance.
Lire le code ici.